
Actes dématérialisés
INTERACT
Interact permet à une étude de transférer un acte à signifier à une autre étude.
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Actes dématérialisés
SIV
SIV est un outil permettant de consulter le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et d’inscrire des déclarations valant saisies sur les véhicules.
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Actes dématérialisés
SECURACT
Signification des actes d’huissier de justice par voie dématérialisée.
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