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Gestion dématérialisées des expulsions locatives

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L’article 152 de la loi du 27 janvier 2017, rend obligatoire la transmission par voie dématérialisée des notifications prévues par la loi au Préfet et à la CCAPEX en matière de résiliation de baux d’habitation et d’expulsion des locaux à usage d’habitation. Cette transmission dématérialisée est obligatoire depuis le 31 décembre 2017 et s’effectue par le biais de la plateforme électronique, Exploc. La solution Exploc permet l’interfaçage de l’ensemble des administrations concernées avec l’Huissier de Justice. L’objectif est de diminuer les procédures d’expulsion grâce à un traitement coordonné et distribué entre les acteurs territoriaux aux compétences sociales et juridiques additionnelles. L’Huissier de Justice joue ainsi pleinement son rôle de médiateur, en contribuant à la prise en charge d’une situation humainement instable, grâce au signalement Exploc.

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