Pour mener à bien sa mission de recouvrement judiciaire, le Commissaire de Justice a besoin d’information à exploiter concernant le débiteur et la composition de son patrimoine. Il dispose à cet effet de moyens légaux de recherches. Sans informations à exploiter, le Commissaire de Justice se trouve démuni et sa mission de recouvrement se trouve fortement compromise.
Depuis le 1er juin 2010, les Commissaires de Justice peuvent utiliser cette procédure et abandonner les réquisitions « papier », directement depuis la solution Ficoba.
Comment cela fonctionne ?
La requête sera totalement dématérialisée et adressée au service de la DGFIP gérant le fichier Ficoba. La réponse revient sous la même forme dans les 24 heures, dans un espace sécurisé.
Demat et Portail web
Pour utiliser cette solution, vous devez être équipé de :
- Maintenance annuelle: 240€ HT (valable 1 an). Suite à la décision du conseil d'administration, le coût est ramené à 0€.
Accessible via :
- Portail e-commissaire
- Le kit Adec File Transfer (AFT)
Solution d’échanges de données informatisées pour les Commissaires de Justice.
Tarifs & spécifications