Ficoba

Solution dématérialisée d'accès au fichier FICOBA

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Pour mener à bien sa mission de recouvrement judiciaire, l’Huissier de Justice a besoin d’information à exploiter concernant le débiteur et la composition de son patrimoine. Il dispose à cet effet de moyens légaux de recherches. Sans informations à exploiter, l’Huissier de Justice se trouve démuni et sa mission de recouvrement se trouve fortement compromise.
Depuis le 1er juin 2010, les Huissiers de Justice peuvent utiliser cette procédure et abandonner les réquisitions « papier », directement depuis la solution Ficoba.

Comment cela fonctionne ?

La requête sera totalement dématérialisée et adressée au service de la DGFIP gérant le fichier Ficoba. La réponse revient sous la même forme dans les 24 heures, dans un espace sécurisé.

Consultation dématerialisée du fichier Ficoba pour les Huissiers de Justice, en service depuis 2010.

Authentification par clef comportant votre certificat électronique.

Réponse sous 24H, durée de rétention de l'information conforme aux critères de la CNIL.

Tarifs

Demat

FICOBA Dématérialisé

  • Demande FICOBA : 0,93€ HT.

Pour utiliser cette solution, vous devez être équipé de :
  • Maintenance annuelle : 220€ TTC (valable 1 an).
  • Kit AFT : 200€ HT/an la licence mono et 300€ HT/an la licence multi.
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FICOBA E-Huissier

  • Demande FICOBA : 0,93€ HT.

Pour utiliser cette solution, vous devez être équipé de :
  • Maintenance annuelle: 220€ TTC (valable 1 an).
  • Accès au portail e-Huissier
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