Éditeur du site
Raison sociale : SAS ADEC
Siège social : 14 rue de Bruxelles à 75009 PARIS
SIREN : 813 254 711 – RCS PARIS
Capital social : 290 220,00 euros
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Hébergeur
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Siège social : 14 rue de Bruxelles à 75009 Paris
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Droit d’auteur – Reproduction
Ce site Internet et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, images, photographies, illustrations, sons, logos sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la société ADEC.
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Médiateur à la consommation
Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur à la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
A cet effet, l’ADEC garantit à tout consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Pour ce faire, l’ADEC a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52874/VM/2404 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost – Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)