Ipnet

Les injonctions de payer dématérialisées.

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Le 1er janvier 2021, la procédure d’injonction de payer sera entièrement dématérialisée.
IP NET est un outil de traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les Huissiers de Justice et les tribunaux relatifs aux requêtes en injonction de payer et à leurs traitements.
IP NET permet un gain de temps considérable pour les justiciables et les juridictions. En effet, l’envoi est électronique et le greffe réceptionne directement la requête. Dès lors cette procédure permet de faciliter et d’accélérer la procédure de recouvrement des créances en matière civile.

Saisie centralisée des éléments constructifs de la requête en injonction de payer.

Transmission par voie dématerialisée à la juridiction civile.

Vos demandes sont centralisées et facilement accessibles grâce à un outil de recherche.

Tarifs

Demat

IP NET Dématérialisé

  • Demande : € HT.

Pour utiliser cette solution, vous devez être équipé de :
  • Maintenance annuelle: 220€ HT (valable 1 an).
  • Kit AFT : 200€ HT/an la licence mono et 300€ HT/an la licence multi.
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IP NET E-Huissier

  • Demande : € HT.

Pour utiliser cette solution, vous devez être équipé de :
  • Maintenance annuelle: 220€ HT (valable 1 an).
  • Accès au portail e-Huissier
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