Le service Interact permet à une Étude de transférer un acte à signifier à une autre Étude. Le service réalise le suivi de la signification de cet acte et la restitution du « Parlant à » ; ainsi, votre correspondant peut vous transmettre directement sa note de frais.
Comment cela fonctionne ?
Pour émettre un acte, il vous suffit de cliquer dans le menu sur « Émettre un acte » puis sélectionner une Étude destinatrice. Vous devez ensuite renseigner obligatoirement une référence pour l’acte et un fichier joint qui comprendra l’acte en pdf.
Optionnellement vous pouvez saisir une date limite de traitement qui servira de rappel pour le destinataire ainsi qu’un commentaire si nécessaire.
- Inscription sur simple demande
- Accessible depuis le portail e-Commissaire.
portail
Pour utiliser cette solution, vous devez être équipé de :
- Maintenance annuelle: 240€ HT (valable 1 an). Suite à la décision du conseil d'administration, le coût est ramené à 0€.
Accessible via :
- Accès au portail e-Commissaire
SIV est un outil permettant de consulter le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et d’inscrire des déclarations valant saisies sur les véhicules.
Tarifs & spécificationsSignification des actes de Commissaire de Justice par voie dématérialisée.
Tarifs & spécificationsÉchange avec les Greffes des Tribunaux en matière pénale par voie dématérialisée.
Tarifs & spécifications