Interact
Transmission d’acte entre Commissaires de Justice
Contactez-nousLe service Interact permet à une étude de transférer un acte à signifier à une autre étude. Le service réalise le suivi de la signification de cet acte et la restitution du « Parlant à » ; ainsi, votre correspondant peut vous transmettre directement sa note de frais.
Comment cela fonctionne ?
Pour émettre un acte, il vous suffit de cliquer dans le menu sur « Emettre un acte » puis selectionner une étude destinatrice. Vous devez ensuite renseigner obligatoirement une référence pour l’acte et un fichier joint qui comprendra l’acte en pdf.
Optionnellement vous pouvez saisir une date limite de traitement qui servira de rappel pour le destinataire ainsi qu’un commentaire si nécessaire.
- Inscription sur simple demande
- Accessible depuis le portail e-Commissaire.
Envoyez vos actes hors compétence à signifier à vos correspondants en toute sécurité.
Fixez une date ultime de signification. Suivez en la signification et récupérez les "parlants à".
Récupérez les factures correspondantes.
Tarifs
Portail web
INTERACT E-Commissaire
- Transaction : 1€ HT entre 0 et 100 actes déposés.
- Transaction : 0,50€ HT au delà de 100 actes déposés.
Pour utiliser cette solution, vous devez être équipé de :
- Maintenance annuelle: 240€ HT (valable 1 an). Suite à la décision du conseil d'administration, le coût est ramené à 0€.
- Accès au portail e-Commissaire