Actes dématérialisés


Siv

Obtenez la liste des véhicules et déclarations valant saisies sur les véhicules via le SIV.

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Le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) est une solution dématérialisée qui permet à l’Huissier de Justice de faire des demandes d’informations sur les véhicules des débiteurs directement en ligne avec au préalable une habilitation auprès de la préfecture. La réponse du ministère de l’intérieur se fait sous 24h sous la forme de liste des véhicules détenus par le débiteur. Par ailleurs, l’Huissier de Justice peut procéder à la déclaration valant saisie du véhicule directement sans se déplacer en préfecture. Ce système favorise les démarches à distance et la centralisation des demandes.

Interrogation dématerialisée du SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), après l'obtention de l'habilitation auprès de la préfecture.

Liste des véhicules du débiteur obtenue sous 24H.

Déclaration valant saisie directement en ligne.

Tarifs

Demat

SIV Dématérialisé

  • Demande de liste de véhicule SIV : 0,93€ HT.
  • Demande DVS et main levée : 1,50€ HT.

Pour utiliser cette solution, vous devez être équipé de :
  • Maintenance annuelle: 220€ HT (valable 1 an).
  • Kit AFT : 200€ HT/an la licence mono et 300€ HT/an la licence multi.
  • Clé électronique : offert par la CNCJ dans le cadre du pacte identité.
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SIV E-Huissier

  • Demande de liste de véhicule SIV : 0,93€ HT.
  • Demande DVS et main levée : 1,50€ HT.

Pour utiliser cette solution, vous devez être équipé de :
  • Maintenance annuelle: 220€ HT (valable 1 an).
  • Clé électronique : offert par la CNCJ dans le cadre du pacte identité.
  • Accès au portail e-Huissier.
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