Siv

Le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) est une solution dématérialisée qui permet au Commissaire de Justice de faire des demandes d’informations sur les véhicules des débiteurs directement en ligne avec au préalable une habilitation auprès de la préfecture. La réponse du ministère de l’intérieur se fait sous 24h sous la forme de liste des véhicules détenus par le débiteur. Par ailleurs, le Commissaire de Justice peut procéder à la déclaration valant saisie du véhicule directement sans se déplacer en préfecture. Ce système favorise les démarches à distance et la centralisation des demandes.