Actes dématérialisés


Securact

Signification des actes d’Huissier de Justice par voie dématérialisée.

En savoir plus

Securact est une solution qui permet la signification des actes d’Huissier de Justice par voie dématérialisée en garantissant la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de la transaction. La solution Securact permet d’une part à un Huissier de Justice d’adresser de façon sécurisée ledit acte à son partenaire. D’autre part, pour l’Huissier de Justice concerné, de le conserver dans une solution à vocation probatoire apportant les garanties d’intégrité, d’horodatage et de traçabilité.

Signification d'actes

Par le biais de signature qualifiée et l'archivage à valeur probante.

Authentification forte

La connexion au service requiert un accès sécurisé via certificat.

Dématérialisation

L'intégralité de la signification d'acte dématérialisée.

Tarifs

Demat

SECURACT Dématérialisé

  • Acte dématérialisé : 1,50€ HT.

Pour utiliser cette solution, vous devez être équipé de :
  • Maintenance annuelle: 220€ HT (valable 1 an).
  • Kit AFT : 200€ HT/an la licence mono et 300€ HT/an la licence multi.
  • Clé électronique : offert par la CNCJ dans le cadre du pacte identité.
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Portail web

SECURACT E-Huissier

  • Acte dématérialisé : 1,50€ HT.

Pour utiliser cette solution, vous devez être équipé de :
  • Maintenance annuelle: 220€ HT (valable 1 an).
  • Clé électronique : offert par la CNCJ dans le cadre du pacte identité.
  • Accès au portail e-Huissier.
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