Nos Solutions | Securact
Securact
Signification des actes de Commissaire de Justice par voie dématérialisée.
Securact est une solution qui permet la signification des actes de Commissaire de Justice par voie dématérialisée en garantissant la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de la transaction. La solution Securact permet d’une part à un Commissaire de Justice d’adresser de façon sécurisée ledit acte à son partenaire. D’autre part, pour le Commissaire de Justice concerné, de le conserver dans une solution à vocation probatoire apportant les garanties d’intégrité, d’horodatage et de traçabilité.
demat
Pour utiliser cette solution, vous devez être équipé de :
- Maintenance annuelle: 240€ HT (valable 1 an). Suite à la décision du conseil d'administration, le coût est ramené à 0€.
- Kit AFT : 200€ HT la licence mono et 300€ HT la licence multi.
Accessible via :
- Certificat électronique
portail
Pour utiliser cette solution, vous devez être équipé de :
- Maintenance annuelle: 240€ HT (valable 1 an). Suite à la décision du conseil d'administration, le coût est ramené à 0€.
Accessible via :
- Certificat électronique
- Accès au portail e-Commissaire.
Interact permet à une Étude de transférer un acte à signifier à une autre Étude.
Tarifs & spécificationsSIV est un outil permettant de consulter le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et d’inscrire des déclarations valant saisies sur les véhicules.
Tarifs & spécificationsÉchange avec les Greffes des Tribunaux en matière pénale par voie dématérialisée.
Tarifs & spécifications