Minutier Central
Service d’archivage des actes authentiques établis par les études de Commissaires de Justice.
Contactez-nousLe Minutier Central est un service d’archivage des actes authentiques établis pour les études de Commissaires de Justice. Disponible en ligne sur un portail dédié, le Minutier Central permet aux études de conserver le premier original des actes authentiques sous forme électronique dans des conditions permettant d’assurer leur intégrité et leur pérennité dans le respect du décret 2005-972 du 10 août 2005.
Limitation du papier et réduction des coûts
Le service d’archivage Minutier Central permet de limiter significativement votre consommation de papier et d’encre. Vous réduisez également le coût de stockage des gardes meubles et des assurances, stockant dans un coffre-fort numérique et sécurisé vos actes. Les actes sont conservés en minute pendant la durée fixée par l’article 17 du décret N°79-1037 du 3 décembre 1979 dans un coffre-fort numérique individualisé opéré par un tiers archiveur. L’archivage électronique est sécurisé et performant, vous avez un accès 24h/24, 365j/an.
Archivage sécurisé des actes authentiques
Conservation Sécurisée
Les Avantages
Tarifs
Demat
Tarif annuel, calculé sur le nombre d'actes déposés dans le Minutier Central.
- De 0 à 3 000 actes : 100€ HT.
- De 3 001 à 6 000 actes : 200€ HT.
- De 6 001 à 10 000 actes : 400€ HT.
- De 10 001 à 15 000 actes : 600€ HT.
- De 15 001 à 30 000 actes : 1 000€ HT.
- À partir de 30 001 actes : 2 000€ HT.
Pour utiliser cette solution, vous devez être équipé de :
- Maintenance annuelle: 240€ HT (valable 1 an). Suite à la décision du conseil d'administration, le coût est ramené à 0€.
- Certificat électronique
- Logiciel Minutier Central