Le Minutier Central est un service d’archivage numérique des actes authentiques établis pour les commissaires de justice. Disponible en ligne sur un portail dédié, ce service permet aux études de conserver le premier original des actes authentiques sous forme...
Une plateforme accessible à toute personne Le conseil d'administration et toutes les équipes de l'ADEC sont heureux d'annoncer la création de CJ TRANSFERT, une plateforme d'échanges et de stockage de fichiers volumineux, simple et accessible à toute personne. Deux...
Le décret n°2022-245 du 25 février 2022 a modifié les dispositions relatives à la remise au débiteur des pièces justificatives accompagnant l’ordonnance d’injonction de payer. Il est donc désormais obligatoire, sauf cause étrangère, c’est-à-dire impossibilité...