Innovation

Minutier Central : dématérialiser le minutier

Minutier Central : dématérialiser le minutier

Le Minutier Central est un service d’archivage numérique des actes authentiques établis pour les Commissaires de justice. Disponible en ligne sur un portail dédié, ce service permet aux études de conserver le premier original des actes authentiques sous forme...

Le nouveau MINUTIER CENTRAL

Le nouveau MINUTIER CENTRAL

Le Minutier Central est un service d’archivage numérique des actes authentiques établis pour les commissaires de justice. Disponible en ligne sur un portail dédié, ce service permet aux études de conserver le premier original des actes authentiques sous forme...

LA NOUVELLE PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER ET L’USAGE D’IPNET

LA NOUVELLE PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER ET L’USAGE D’IPNET

Le décret n°2022-245 du 25 février 2022 a modifié les dispositions relatives à la remise au débiteur des pièces justificatives accompagnant l’ordonnance d’injonction de payer. Il est donc désormais obligatoire, sauf cause étrangère, c’est-à-dire impossibilité...