Une obligation Selon le Code de la consommation, un professionnel doit permettre à tout client l’accès à un dispositif de médiation pour le règlement amiable d’un éventuel litige. Le professionnel doit indiquer un ou plusieurs médiateurs, cependant, le client peut...
Général
CJ Web pour créer les sites des Commissaires de justice
Le 27 février 2024 et le 5 mars 2024 ont été des dates importantes pour les sites web. 27 février 2024 : les règles professionnelles des Commissaires de justice Les articles 9, 10, 11 et 42 de l’arrêté du 27 février 2024 portant approbation des règles professionnelles...
Note maximale pour le Minutier Central
Depuis août 2020, le Conseil d’administration de l’ADEC a revu toutes les procédures et pris les décisions nécessaires. En matière technique, des audits ont été lancés auprès d’organismes indépendants et reconnus. SECURACT, FICOBA, SIV, AFT, ont obtenu les notes...
Note maximale pour ADEC File Transfer (AFT)
Depuis août 2020, le Conseil d’administration de l’ADEC a revu toutes les procédures et pris les décisions nécessaires. En matière technique, des audits ont été lancés auprès d’organismes indépendants et reconnus. Après avoir attribué la note maximale à SECURACT, à...
Note maximale pour SIV
Depuis août 2020, le Conseil d’administration de l’ADEC a revu toutes les procédures et pris les décisions nécessaires. Parmi elles, des audits techniques ont été lancés et sont assurés par des organismes indépendants et reconnus. Après avoir attribué la note maximale...
Dresser constat plus rapidement
Vous étiez 150 participants lors du "Déjeuner Digital" du 25 mars dernier. Nous vous en remercions. Après ce succès, nous prolongerons cette série de rendez-vous pour que des Commissaires de justice parlent d’intelligence artificielle à d’autres Commissaires de...
Note maximale pour FICOBA
Depuis août 2020, le Conseil d’administration de l’ADEC a revu toutes les procédures et pris les décisions nécessaires.Parmi elles, des audits techniques ont été lancés et sont assurés par des organismes indépendants et reconnus.Après avoir attribué la note maximale à...
Le Commissaire de justice 3.0 contre le risque d’obsolescence
L'émergence de technologies telles que l'intelligence artificielle et la blockchain transforment profondément la façon dont les professions du droit travaillent et abordent la résolution des conflits et la gestion des litiges. Parallèlement, la volonté du Gouvernement...
Note maximale pour Securact : une sécurité assurée
Depuis août 2020, Le Conseil d’administration de l’ADEC a revu toutes les procédures et pris les décisions nécessaires.Parmi elles, des audits techniques ont été lancés et sont assurés par des organismes indépendants et reconnus.La société SYNACKTIV a évalué le niveau...