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Echanges électroniques SDR
Solution d’échanges de données informatisées pour les Commissaires de Justice.
Depuis le 1er juillet 2025, et en application de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 du 20 novembre 2023, la mise en œuvre de la procédure de saisie des rémunérations est désormais confiée aux Commissaires de Justice, sous le contrôle du juge de l’exécution. Le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 prévoit notamment que l’ensemble des échanges entre le Commissaire de Justice saisissant et le Commissaire de Justice répartiteur s’effectuent obligatoirement par voie électronique, sauf cause étrangère à celui qui les accomplit. La solution échanges électroniques SDR permet de satisfaire en toute sécurité à cette obligation.
Échanges électroniques
Pour utiliser cette solution, vous devez être équipé de :
- Maintenance annuelle: 240€ HT (valable 1 an). Suite à la décision du conseil d'administration, le coût est ramené à 0€.
Accessible via :
- Kit AFT : 200€ HT la licence mono et 300€ HT la licence multi.
Interact permet à une Étude de transférer un acte à signifier à une autre Étude.
Tarifs & spécificationsSIV est un outil permettant de consulter le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et d’inscrire des déclarations valant saisies sur les véhicules.
Tarifs & spécificationsSignification des actes de Commissaire de Justice par voie dématérialisée.
Tarifs & spécificationsÉchange avec les Greffes des Tribunaux en matière pénale par voie dématérialisée.
Tarifs & spécifications