Actes dématérialisés


Notidoc

Échange avec les Greffes des Tribunaux en matière pénale par voie dématérialisée.

En savoir plus

Notidoc Pénal est la solution numérique qui permet aux Commissaires de Justice d’échanger de façon dématérialisée avec les Greffes des Tribunaux en matière pénale. Les juridictions et les Commissaires de Justice utilisent le même outil pour le traitement des mandements de citation et des significations. Toutes les demandes sont centralisées et facilement accessibles, ce qui fluidifie la communication.
Le suivi est aussi plus précis, notamment grâce aux attestations de lecture des documents et de la messagerie sécurisée intégrée à la plateforme.
Ces échanges d’information se font de manière sécurisée, grâce notamment à un hébergement sur nos serveurs situés en France et par l’accès protégé à la plateforme par le RPSH pour les Commissaires de Justice et par le système d’authentification du Ministère de la Justice « Pages Blanches » pour les juridictions.

Sécurité

Accès sécurisé, hébergement 100% français.

Dématérialisation

L'ensemble des échanges sont disponibles sur la plateforme, accessible à tous les collaborateurs de l'étude.

Traçabilité

Toutes les actions et les événements sont sauvegardés sur la plateforme pendant 2 ans.

Tarifs

Portail web

Échange avec les Greffes des Tribunaux

  • GRATUIT

Pour utiliser cette solution, vous devez être équipé de :
  • Maintenance annuelle: 240€ HT (valable 1 an). Suite à la décision du conseil d'administration, le coût est ramené à 0€.
  • Accès au portail e-Commissaire