Où conserver, sous forme électronique, le premier original des actes authentiques ?
Comment s’assurer de conditions de conservation sécurisée et respectant le décret 2005-972 du 10 août 2005 ?
Comment utiliser un outil qui assure la souveraineté technologique de notre profession ?
Le Minutier Central est le service d’archivage des actes authentiques établis pour les Études, accessible 24/24 et 365 jours, et qui répond à ces trois besoins des Commissaires de justice.
