ITD : QUÉSACO ?
Chères Consoeurs, Chers Confrères,
Une question qui m’est souvent posée, elle concerne la nature de l’ITD (Indemnité de Transport Dématérialisée) et la répartition de cette dernière entre les services de l’ADEC et la CNCJ.
Dans le cadre de l’effort de transparence et du “bouclier tarifaire” mis en place par l’ADEC, il me paraît essentiel de vous informer précisément sur ce sujet. L’ITD a été créée en 2012, sous le Bureau du président Lachkar et par le vice-président de l’époque Jean-François Bauvin. Le mécanisme a été calqué en partie sur celui du SCT (Service de Compensation des Transports) afin de garantir un coût unitaire, pour tous les actes, sur le territoire national (hors Martinique et Guadeloupe, où ces règles ne s’appliquent pas). Il est aujourd’hui codifié à l’article A 444-48 du code de commerce, selon lequel :
“Les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l’article Annexe 4-8 font l’objet d’un remboursement forfaitaire :
1° Egal à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1re classe pour chaque acte signifié, en dehors du cas prévu au 2°, et chaque procès-verbal dressé par les soins de l’huissier de justice ;
2° Egal à 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par voie électronique”.
Cette indemnité a pour finalité de compenser en partie les coûts que les offices supportent en matière de numérique, à l’instar du SCT, qui a pour finalité de compenser les coûts de transports. Il garantit le même coût des actes au niveau national, puisque cette somme est supportée par le justiciable.
Par arrêté, l’ITD est fixée à 8,80 € pour tout acte dématérialisé en matière civile, délivré conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Pour mémoire, les Commissaires de justice signifient leurs actes par voie électronique par l’intermédiaire d’une plateforme dénommée “SECURACT” qui a été développée, financée et maintenue par l’ADEC, à ses frais exclusifs depuis 2012. Ce principe est posé dans l’article 8 de l’arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice qui prévoit que la signification par voie électronique se réalise par le système SECURACT.
La place de l’ADEC dans la signification par voie électronique
Les flux relatifs à la signification par voie électronique ont considérablement augmenté depuis le 1er avril 2021, date d’entrée en vigueur de l’obligation pour les établissements bancaires, de recevoir les actes de saisie-attribution et de saisie-conservatoire par voie électronique, et la corrélative obligation pour le commissaire de justice, sauf cas particulier, d’utiliser ce mode de signification.
L’ADEC est donc le prestataire technique de la signification électronique, alors que la Chambre nationale, qui supporte la responsabilité de la signification électronique, est en charge du pilotage du projet et notamment des relations avec les établissements bancaires (avec lesquels elle a conclu une convention cadre prévoyant le fonctionnement du service et, par exemple, les horaires d’ouverture du service).
La part de l’ADEC dans l’ITD
Contrairement à une idée reçue, particulièrement répandue, l’ADEC ne perçoit évidemment pas l’intégralité des 8,80 € de l’ITD.
Ainsi, dans le cadre de SECURACT, la répartition de l’ITD entre l’ADEC et la CNCJ s’effectue de la façon suivante :
- 1,50 € HT (1,80 € TTC) vers l’ADEC, au titre de la facturation des services de l’ADEC
- 7,00 € au profit de la Chambre nationale
Pour 1,50€ HT, l’ADEC fournit les services suivants :
- Intégration du flux de l’étude (EDI) / Mise à disposition d’un portail de création des significations (WEB)
- Contrôles métier et vérification de la compétence territoriale
- Mise à disposition de l’acte pour signature dans ADEC-SIGN
- Conversion de l’acte selon la norme PDF/A
- Signature qualifiée de l’acte avec la clé de signature CJ
- Dépôt de l’acte dans le coffre-fort électronique du destinataire
- Dépôt de l’acte dans le coffre-fort de l’étude
- Archivage de l’acte et de ses documents rattachés au Minutier Central
- Mise à disposition de l’acte au destinataire selon son mode de fonctionnement (Portail ou Flux)
- Recueil des prises de connaissance et réponses du destinataire
- Mise à disposition des retours aux études, Flux (EDI) ou portail (WEB)
Répartition de l’ITD entre l’ADEC et CNCJ
J’espère que cette approche pédagogique aura permis de mieux vous faire comprendre la nature et la répartition financière de l’ITD.
L’ADEC poursuivra ses efforts pour que le numérique ne soit jamais un frein au développement économique de notre profession mais un atout pour son redressement et son épanouissement.
| Hubert Peyre Président du groupe ADEC  |
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