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SIV

SIV est un outil permettant de consulter le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et d’inscrire des déclarations valant saisies sur les véhicules.

SIV

Interrogation dématérialisée du SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), après l’obtention de l’habilitation auprès de la préfecture.

Liste des véhicules du débiteur obtenue sous 24H.

Déclaration valant saisie directement en ligne.

…Avec SIV, toutes les informations véhicules sans le déplacement à la préfecture !

Depuis 15 avril 2009, un nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) a été mis en place dans le but entre autre d’alléger les tâches de l’administration française. Ce système favorise les démarches à distance et la centralisation des demandes lorsque cela est possible, par les professionnels de l’automobile.

Dans la continuité de cet objectif, l’ADEC a créé un outil permettant de consulter de façon dématérialisée ce Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Il suffit au préalable d’obtenir une habilitation auprès de la préfecture.

Ainsi le produit SIV permet à l’huissier de justice de faire des demandes d’informations sur les véhicules des débiteurs directement depuis son poste. La réponse du ministère de l’intérieur se fait sous 24h sous la forme de la liste des véhicules détenues par le débiteur avec l’ensemble de ses caractéristiques et son immatriculation.

De même l’huissier de justice peut procéder à la déclaration valant saisie du véhicule directement sans se déplacer en préfecture ou à donner main levée.

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