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SECURACT

3ème service judiciaire réalisé par l’ADEC, il permet la signification des actes d’huissier de justice par voie dématérialisée.
SECURACT

Signification d'actes

par le biais de signature qualifiée et l‘archivage à valeur probante.

Authentification forte

La connexion au service requiert l’utilisation d’une clé USB de type Class 3+, l’outil étant protégé par accès sécurisé via certificat.

Dématérialisation

L’intégralité de la signification d’acte dématérialisée.

… Signification + dématérialisation + sécurité = SECURACT !

LISTE DES ETAPES DE SIGNIFICATION

Conversion au format PDF/A des actes.

La conversion en PDF/A est faite selon la norme 1.4.
Elle assure une lisibilité des données pendant 30 ans.

Signature qualifiée des actes.

Chaque acte est signé électroniquement par votre certificat de signature qualifiée selon la norme de signature personnelle PKCS7.

Création du dépôt et remise dans le coffre-fort destinataire.

L’acte est déposé dans le coffre-fort destinataire en ayant été authentifié par votre certificat Class 3+, assurant de votre identité émettrice.

Envoi d’un mail et d’un SMS au destinataire.

Le partenaire destinataire est informé par voie électronique et téléphonique de votre dépôt.

Création de l’attestation de dépôt.

Un justificatif de la signification pour le destinataire est créé en un fichier XML, celui-ci assure l’horodatage et l’émetteur de la signification.

Création du dépôt avec attestation et remise dans votre coffre pour archivage.

Afin de garantir l’archivage de vos significations, un fichier ZIP est déposé dans votre coffre-fort contenant les actes signifiés et l’attestation de dépôt.

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