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IP NET

Les injonctions de payer dématérialisées.

IP NET

Saisie centralisée des éléments constitutifs de la requête en injonction de payer.

Transmission par voie dématérialisée à la juridiction civile.

Vos demandes sont centralisées et facilement accessibles grâce à un outil de recherce.

….Avec IP NET, je dématérialise le traitement des requêtes en injonction de payer.

IP NET est un outil de traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d’instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement.

En 5 formulaires, vous saisissez tous les éléments nécessaires à votre requête en injonction de payer :

  • Définition de la demande : référence de la requête, date, tribunal destinataire, objet et fondement de la créance, existence de tiers solidaires
  • Indications des éléments financiers : montants, taux d’intérêts…
  • Identification des créanciers
  • Identification des défendeurs
  • Ajout de pièces justificatives

Ils sont transmis par voie dématérialisée directement à la juridiction civile.

IP NET centralise la liste de vos demandes et l’état de leur traitement. Un outil de recherche vous permet d’accéder rapidement à une requête précise.

Un modèle d’intégration existe pour vous permettre cette transmission directement depuis votre logiciel étude.

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